Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d’une restructuration (ou d'une suppression dans le cadre d’une restructuration de service) et que vous choisissez en conséquence de démissionner.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

• Fonctionnaire
• Agent contractuel en CDI

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :

• de l'année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration si vous êtes en activité,
• des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de votre rémunération brute annuelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• Remboursements de frais
• Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations
• Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Indemnité de résidence à l'étranger
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.