Question-réponse
Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le tarif de 1
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le tarif de 1
Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17
Article 3 (fin du TPN)
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