Question-réponse
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire qui donne congé doit respecter un préavis, dont le délai débute le jour où le propriétaire reçoit effectivement la lettre de congé.
Lorsque le locataire veut quitter le logement qu'il occupe (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948), il doit en informer le propriétaire par une lettre de congé. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis.
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
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Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance