Renseignements administratifs


Question-réponse

Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017. Par contre, il peut demander :