Fiche pratique
Vandalisme
Vérifié le 26 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés. Il peut s'agir par exemple de vitres brisées, de tags... Dans tous les cas, la victime peut demander la réparation de son préjudice.
L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.
Sont considérés comme actes de vandalisme :
- Les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...
- Les détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
- Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- Les destruction d'abribus
- La détérioration de bâtiments publics
- Les bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
- Les dégradations provoquées par l'occupation de gens du voyage sur le terrain d'une commune ou d'un propriétaire privé, sans autorisation.
À noter
uriner dans un ascenseur est un acte de vandalisme.
L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui, par exemple détruire la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.
- Tags, graffitis
- Autre acte de vandalisme
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est :
- de 3750 € d'amende,
- et d'un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :
- 2 ans d'emprisonnement
- et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction ou est commis
- contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
- dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
- à plusieurs,
- par une personne dissimulant volontairement son visage.
Dans ces cas, la peine encourue est de :
- 15 000 € d'amende
- et un travail d'intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de :
- 1 500 € d'amende
- et d'un travail d'intérêt général (TIG), qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à
- 2 ans d'emprisonnement
- et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.
Les peines sont aggravées si la dégradation :
- sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,
- est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,
- est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,
- est commise à plusieurs,
- est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,
- vise un bien public (abribus, banc public...).
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de :
- 5 ans de prison,
- et 75 000 € d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de :
- 7 ans de prison,
- et 100 000 € d'amende.
La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte et demander réparation de son
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
- Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal.
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise.
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).
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Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Peines encourues pour dégradations volontaires
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Responsabilité pénale
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Justice
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