Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’ héritier. La demande peut être effectuée soit auprès de la Mairie dans certains cas, soit auprès d’un notaire.
La Mairie de Fontaines-sur-Saône peut délivrer des certificats d’hérédité lorsque le demandeur réside à Fontaines, ou si le défunt résidait à Fontaines ou est décédé à Fontaines.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
Pièces à fournir :
Pour le demandeur :
- le livret de famille
- une pièce d'identité valide
- des courriers ou documents spécifiques aux démarches qui nécessitent la présentation d'un certificat d'hérédité
- un justificatif de domicile
Pour le défunt :
- un acte de décès
- le livret de famille
- un pièce d'identité
- un acte de naissance
Pour en savoir plus, contacter la Mairie au 04 72 42 95 95.